PROCES VERBAL

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SEANCE DU 8 avril 2014

L’an deux mille quatorze et 8 avril,à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Blauzac, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis BOUAD, Maire.

Présents :

Mmes Sylvie MERIC, Florence POTIN, Anne-Claire DUREL, Pascale VARIN, Véronique LUCCIONI, Sylvie DIGON,

Mrs Serge BOURDANOVE, Henri MARY, Jean-Pierre ROSSI, Max PELLECUER, Daniel JEAN, Cyril ALBERT, Renaud CROUZET,

Absents excusés : Sylvie LACOMBE donne pouvoir à Serge BOURDANOVE

Mme Sylvie DIGON est élue secrétaire de séance.

ORDRE du Jour

Délibération n° 1 : Fixant le montant des indemnités de fonction

Délibération n° 2 : Election des délégués de la Commune au Syndicat Mixte Départemental d’Electricité du Gard

Délibération n° 3 : Désignation des délégués au Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Délibération n° 4 : Désignation du représentant de la Commune au Conseil d’Administration du Pays « Uzège Pont du Gard »

Délibération n° 5 : Election des délégués de la Commune au Syndicat Intercommunal scolaire d’Uzès

Délibération n° 6 : Election des délégués de la Commune au Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Uzège-Pont-du-Gard

Délibération n° 7 : Conseiller à la Défense

Délibération n°8 : Approbation du Compte de Gestion

Délibération n°9 : Approbation du Compte Administratif

Délibération n°10Financ : Résultat de fonctionnement de l’exercice antérieur du budget principal + CCAS – Affectation

Délibération n°11Finance : Résultat d’exploitation de l’exercice antérieur d’un budget annexe de l’Eau et de l’Assainissement (M49) – Affectation

Délibération n°12 : Budget Principal (Budget Annexe +CCAS) 2014

Délibération n°13 : Budget Annexe Eau et Assainissement 2014

Délibération n°14 : Taux d’imposition des trois Taxes Communales 2014

Délibération n°16 : Installation du Conseil Municipal/Electionsdu Maire et des Adjoints/Attribution de fonctions à un Conseiller Municipal

Délibération n° 17 : relative au concours du receveur municipal et à l’attribution d’indemnité de conseil

Délibération n°18 : Autorisation à Monsieur le Maire d’engager la procédure d’acquisition

Délibération n°19 : Donnant au maire délégation pour ester en justice au nom de la commune

Approbation à l’unanimité du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 mars 2014

Délibération n° 1 :

Élus municipaux : indemnités, frais de mission

Fixant le montant des indemnités de fonction

Le conseil municipal de la commune de BLAUZAC,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123‑20 à L 2123‑24‑1 ;

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1er. – Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal délégué, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux à compter du 01 avril 2014, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice 1015, conformément au barème fixé par les articles L 2123‑23, L 2123‑24 et L 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales :

Maire : …..43…………….. %.

1er et 2e adjoints : …13,20……………….  %.

Autres adjoints : …………13,20……….  %.

Conseiller municipal : ….13,20……………… %.

Avec effet au 1er avril 2014.

Article 2. – Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 6531 du budget communal.

Article 3. – Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est dressé ci-après

Maire

Denis BOUAD

43% de l’indice brut 1015

1er adjoint

Serge BOURDANOVE

13.20%

2ème adjoint

Sylvie MERIC

13.20%

3ème adjoint

Henri MARY

13.20%

4ème adjoint

Florence POTIN

13.20%

Conseiller délégué

Jean-Pierre ROSSI

13.20%

Délibération n° 2 : Election des délégués de la Commune au Syndicat Mixte Départemental d’Electricité du Gard

Vu le statut du Syndicat,

Le Maire demande au Conseil Municipal d’élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au scrutin secret.


M. Denis BOUAD et Henri MARY sont candidats pour être délégués titulaires.

M. BOURDANOVE et Mme VARIN sont candidats pour être délégués suppléants.

MM. Denis BOUAD, Henri MARY, BOURDANOVE, et Mme VARIN obtiennent la majorité absolue et sont déclarés élus pour représenter la Commune au Syndicat Mixte Départemental d’Electricité du Gard.

Délibération n° 3 : Désignation des délégués au Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Considérant le renouvellement des conseillers municipaux,

Le Maire demande au Conseil Municipal de désigner un délégué au collège des Elus et un délégué au collège des Agents.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

De désigner Monsieur Denis BOUAD, délégué au Collège des Elus, et Madame Sandrine BOURNAC au collège des Agents

Délibération n° 4 : Désignation du représentant de la Commune au Conseil d’Administration du Pays « Uzège Pont du Gard »

Considérant le renouvellement des conseillers municipaux,

Le Maire demande au Conseil Municipal de désigner un représentant de la Commune au Conseil d’Administration du Pays « Uzège Pont du Gard »

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

De désigner Monsieur Denis BOUAD, pour représenter la Commune au Conseil d’Administration du Pays « Uzège Pont du Gard ».

Délibération n° 5 : Election des délégués de la Commune au Syndicat Intercommunal scolaire d’Uzès

Vu le statut du Syndicat,

Le Maire demande au Conseil Municipal d’élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au scrutin secret.

Mme Pascale VARINsont candidats pour être délégués titulaires.

Mr Serge BOURDANOVE sont candidats pour être délégués suppléants

Mme Pascale VARIN et mer Serge BOURDANOVEobtiennent la majorité absolue et sont déclarés élus pour représenter la Commune au Syndicat Intercommunal scolaire d’Uzès

Délibération n° 6 : Election des délégués de la Commune au Syndica Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Uzège-Pont-du-Gard

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Uzège-Pont-du-Gard,

Le Maire demande au Conseil Municipal d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant au scrutin secret.

Mr Jean-Pierre ROSSI est candidat pour être délégué titulaire

Mr Cyril ALBERT est candidat pour être délégué suppléant

Mr Jean-Pierre ROSSI et Mr Cyril ALBERTobtiennent la majorité absolue et sont déclarés élus pour représenter la Commune au Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Uzège-Pont-du-Gard

Délibération n° 7 : Conseiller à la Défense

Considérant le renouvellement des Conseillers Municipaux

Le Maire demande au Conseil Municipal de désigner un Conseiller Délégué à la Défense, qui sera l’interlocuteur privilégié pour la défense, recevra une information régulière et sera susceptible de s’impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et s’intéressera plus particulièrement au recensement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

De désigner Mr Cyril ALBERT délégué à la défense.


Délibération n°8 : Approbation du Compte de Gestion

Approbation du compte de gestion

Mr Denis BOUAD, Maire de Blauzac, soumet au conseil municipal le rapport suivant :

Mr Le Receveur Municipal, m’a transmis le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2013.

Je vous invite à approuver ce compte de gestion avec lequel notre compte administratif se trouve en concordance, et dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :

Budget principal

Investissement

Fonctionnement

Total

Recettes

Excédent reporté

278 468.41

137 972.07

200 000.00 affect à l’investissement

616 440.48

Réalisations (a)

410 147.49

839 860.89

1 250 008.38

Total

688 615.90

1 177 832.96

1 866 448.86

Dépenses

Déficit reporté

Réalisations (b)

615 578.07

942 953.79

1 558 532.57

Total

615 578.07

942 953.79

1 558 532.57

Résultat propre de l’exercice (c)

-205 430.58

96 907.10

-108 523.48

Résultat de clôture

73 037.83

234 879.17

307 917.00

C : pour le fonctionnement = (839 860.89+200 000 affecté à l’investissement)

-942 953.79 soit 96 907.10

C : pour l’investissement = 410 147.49-615 578.07 soit -205 430.58

Budget annexe de l’Eau et Assainissement

Investissement

Exploitation

Total

Recettes

Excédent reporté

228 311.27

228 311.27

Réalisations (a)

127 705.66

382 746.71

510 452.37

Total

356 016.93

356 016.93

Dépenses

Déficit reporté (b)

11 496.41

-11 496.41

Réalisations (c)

85 518.88

295 198.37

380 717.25

Total

85 518.88

306 694.78

392 213.66

Résultat propre de l’exercice

42 186.78

87 548.34

129 735.12

Résultat de clôture (d)

270 498.05

76 051.93

346 549.98

Budget principal CCAS

Fonctionnement

Total

Recettes

Excédent reporté

5 425.6

5 425.6

Réalisations

Total

Dépenses

Déficit reporté

Réalisations

3 756.24

3 756.24

Total

1 669.36

1 669.36

Résultat propre de l’exercice

1 669.36

1 669.36

Résultat de clôture

1 669.36

1 669.36

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612‑12 et L 2121‑31,

Vu le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2013 présenté par le receveur municipal,

Après avoir entendu en séance le rapport de Mr le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2013 établi par Mr le receveur municipal.

Délibération n°9 : Approbation du Compte Administratif

Approbation du Compte Administratif Approbation du Compte Administratif

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Henri MARY délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2013 dressé par Monsieur Denis BOUAD, maire de la Commune de Blauzac, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel se résumait ainsi :

2° Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour la comptabilité annexe
de Blauzac les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux
reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan
d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes.
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus :

Ont signé au registre des délibérations :

Mmes Sylvie MERIC, Florence POTIN, Anne-Claire DUREL, Pascale VARIN, Véronique
LUCCIONI, Sylvie DIGON, Mrs Serge BOURDANOVE, Henri MARY, Jean-Pierre ROSSI,
Max PELLECUER, Daniel JEAN, Cyril ALBERT, Renaud CROUZET,
Absents excusés : Sylvie LACOMBE donne pouvoir à Serge BOURDANOVE


Délibération n°10: Résultat de fonctionnement de l’exercice antérieur du budget principal + CCAS – Affectation

Mr Denis BOUAD, Maire de Blauzac, soumet au conseil municipal le rapport suivant :
En application de l’instruction budgétaire et comptable M 14, il convient de décider de
l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de
l’exercice 2013 du budget principal de notre commune ainsi que du CCAS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement constaté à la clôture de
l’exercice 2013 du budget principal à la section d’investissement pour un montant de

76321.12 €, et à la section de fonctionnement pour un montant de ……….158 558.05 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE
d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice
2013 du budget annexe CCAS à la section de fonctionnement pour un montant de .1 669.36 €.

Délibération n°11: Résultat d’exploitation de l’exercice antérieur d’un budget annexe de l’Eau et de l’Assainissement (M49) – Affectation

Mr Denis BOUAD, Maire de Blauzac, soumet au conseil municipal le rapport suivant :
En application de l’instruction budgétaire et comptable M 49, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section d’exploitation constaté à la clôture de l’exercice 2013 du budget annexe de l’Eau et de l’Assainissement de notre commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE d’affecter l’excédent de la section d’exploitation constaté à la clôture de l’exercice 2013
du budget annexe de l’Eau et de l’Assainissement (M49) à la section d’investissement pour un
montant de .0………………… €, et à la section d’exploitation pour un montant de ……76 051.93 €.
Délibération n°12: Budget Principal (Budget Annexe +CCAS) 2014
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2014(Budget
Principal +CCAS).

Budget principal :
 Section de fonctionnement ……………………………..……………..1 063 016.00€
 Section d’investissement…………………………………….…………..704 375.12€

Budget CCAS :
 Section de fonctionnement………………………………………………..6 669.00€
 Section d’investissement ……………………………………………………….0.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vote le budget 2014 à l’unanimité.

Délibération n°13: Budget Annexe Eau et Assainissement 2014

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2014 (Budget
Annexe Eau et Assainissement).
Budget eau et assainissement :
 Section de fonctionnement………………………………………….…387 162.93€
 Section d’investissement……………………………………………….450 609.98€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vote le budget 2014 à l’unanimité.

Délibération n°14 : Taux d’imposition des trois Taxes Communales 2014

Vu le Budget 2014,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

 de voter les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2014, suivants :

Taxe d’habitation………..  09.49 %
Taxe foncière bâti………. 17.60 %
Taxe foncière non bâti …..59.31 %

Délibération n°15 : est retirée de l’ordre du jour

Délibération n° 16 : Installation du Conseil Municipal/Elections du Maire et des Adjoints/Attribution de fonctions à un Conseiller Municipal

Vu le Code des Collectivités Territoriales, article L.2122.2, déterminant le nombre d’adjoints,
Vu l’élection de M. Denis BOUAD, Maire de la Commune,
Vu l’élection de quatre adjoints : M. Serge BOURDANOVE, Mme Sylvie MERIC, M. Henri MARY, Mme Florence POTIN,
Considérant que les fonctions liées à l’urbanisme et aux relations publiques nécessitent l’attribution d’une délégation à un conseiller Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à, l’unanimité :

De désigner Monsieur Jean-Pierre ROSSI, conseiller municipal délégué à l’urbanisme

Délibération n° 17 : Relative au concours du receveur municipal et à l’attribution d’indemnité de conseil

Vu l’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ou des établissements publics de l’État,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de délibérer pour le versement, au comptable public de l’État chargé des fonctions de receveur municipal, de l’indemnité de conseil.
Il informe également l’assemblée que Mr Michel GALTIER, receveur municipal, accepte de fournir à la commune les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983 susvisé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1er. – De prendre acte de l’acceptation de Mr Michel GALTIER, receveur municipal, d’assurer les prestations de conseil et d’assistance définies à l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983 susvisé.
Article 2. – De lui accorder l’indemnité de conseil au taux maximum à compter de la mise en place de la nouvelle assemblée délibérante issue des élections de mars 2014.

Délibération n°18 : Autorisation à Monsieur le Maire d’engager la procédure d’acquisition

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de BLAUZAC approuvé par délibération du conseil municipal du 01 février 2012,
Mr Denis BOUAD, maire de BLAUZAC, soumet au conseil municipal le rapport suivant :

Monsieur Eric Martin s’est engagé dans le cadre de son permis d’aménager PA030.041.08K0001 pièce PA8a point 14-cession gratuite, à céder gratuitement à la Commune le lot A parcelle AP459 de 120 m2 pour l’élargissement de la voirie « Chemin de la Chicane ».

Depuis la règlementation des cessions gratuites ayant changé, nous avons fait procéder à un avis des domaines afin d’acquérir ladite parcelle conformément aux nouvelles dispositions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

D’engager la procédure d’acquisition à l’amiable du terrain appartenant à Monsieur Eric MARTIN. Ce terrain, d’une superficie de 120 mètres carrés, est situé en zone IIAUA du P.L.U et correspond à la parcelle cadastrée AP459.
Le délai de cette procédure est fixé du 08 au 23 avril inclus. Passé ce délai sans entente à l’amiable, sera lancé une procédure une procédure d’expropriation.
D’autoriser Mr le maire, à mener à bien toutes les démarches nécessaires à la conclusion de cette acquisition, jusqu’à la signature d’une promesse de vente.

Délibération n°19 : Donnant au maire délégation pour ester en justice au nom de la commune

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier concernant le projet d’acquisition à l’amiable de la Parcelle AP 459 appartenant à monsieur Eric MARTIN. Si passé un délai de 2 semaines à compter du 8 avril soit jusqu’au 23 avril 2014 inclus, aucune entente à l’amiable n’a été possible, il envisage une procédure d’expropriation.
Considérant que le Conseil Municipal doit autoriser le Maire à ester en justice et désigner l’avocat chargé de défendre les intérêts de la Commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

. d’autoriser le Maire à ester en justice devant le Tribunal Administratif de Nîmes pour défendre les intérêts de la commune dans cette procédure d’expropriation
. de mandater l’avocat chargé par l’assurance juridique de la Commune (Groupama) de représenter les intérêts de la Commune dans cette affaire.

Séance levée à 23h30