Interdiction d’emploi du feu et exception d’incinération en période autorisée dans le cadre d’une activité agricole ou forestière.

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Voir ci-dessous la plaquette informative :

plaquette ne brûlons plus nos déchets verts

Peut-on faire brûler ses déchets verts dans le jardin ?

Non, sauf exception, vous n’avez pas le droit de faire brûler vos déchets verts (feuilles mortes, branches d’arbres, résidus de débroussaillage…) dans votre jardin.

Règle générale

Les particuliers n’ont pas le droit de brûler leurs déchets ménagers à l’air libre.

Les déchets dits « verts » produits par les particuliers sont considérés comme des déchets ménagers.

À ce titre, il est notamment interdit de brûler dans son jardin :

  • l’herbe issue de la tonte de pelouse
  • les feuilles mortes
  • les résidus d’élagage
  • les résidus de taille de haies et arbustes
  • les résidus de débroussaillage
  • les épluchures

À savoir les déchets verts doivent être déposés en déchetterie. Ils peuvent également faire l’objet d’un compostage individuel d’un broyage ou d’un paillage.

Sanctions :

Les services d’hygiène de la mairie peuvent être saisis lorsqu’une personne ne respecte pas l’interdiction.

En cas de non respect du règlement sanitaire départemental, une contravention de 450 Euros peut être appliquée pour un particulier.

À noter : les voisins incommodés par les odeurs peuvent par ailleurs engager la responsabilité de l’auteur du brûlage pour nuisances olfactives.

 Exceptions :

RISQUE  FEUX DE FORÊT :

L’emploi du feu demeure strictement encadré et totalement interdit par vent supérieur à 20 km /heure.

Voir le communiqué de presse ci-dessous sur l’emploi du feu:

EMPLOI DU FEU

Concerne les agriculteurs et propriétaires de parcelles de terrains hors agglomération.

 

relatif à l’emploi du feu prévoit une telle dérogation à ce principe d’interdiction générale de brûlage à l’air libre des déchets verts. Cette dérogation applique au brûlage des déchets verts issus du débroussaillement réglementaire, dès lors qu’aucun autre moyen d’élimination de ces déchets facilement accessible n’est mis à la disposition des particuliers à qui s’impose cette obligation légale (cf article 3 de l’arrêté).

Cet arrêté réglemente également l’usage du feu pour les propriétaires et leurs ayants droits lorsque les déchets végétaux ne sont pas assimilés à des déchets ménagers. C’est le cas pour les végétaux coupés ou sur pieds brûlés dans le cadre d’une activité agricole ou forestière.

Télécharger le CERFA à remplir et le ramener en Mairie, en cliquant sur le lien ci-dessous:

declaration_incineration en période autorisee

Voir l’arrêté ci-dessous:

ARRETE INT. EXCEP. EMPLOI FEU

 

 

Voir le tableau récapitulatif:

 

Nouveau! Le village de Blauzac sur Facebook

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Afin de communiquer le plus largement possible, la municipalité de Blauzac a créé une page Facebook. Les articles publiés sur le site internet de la Mairie sont publiés en parallèle sur la page Facebook : https://fr-fr.facebook.com/villagedeblauzac/.

De même,  sur la page Facebook https://fr-fr.facebook.com/villagedeblauzac/ en cliquant sur les articles vous serez directement dirigés sur le site internet de la Mairie : www.blauzac.com

tri sélectif des emballages ménagers recyclables: jour d’enlèvement et consignes

Jour d’enlèvement des emballages recyclables:

La collecte  du tri sélectif se fait désormais plus tôt le matin.

Veuillez donc sortir vos sacs:

la veille, soit le mercredi soir pour le tri sélectif (pour la collecte du jeudi matin)

Le tri sélectif:

Le Jeudi matin: enlèvement du tri sélectif des emballages ménagers recyclables, sur le container ou suspendu.

Attention!

Utiliser les sacs bleus, fournis en mairie: uniquement pour le tri sélectif !

 

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Voici une plaquette rappelant comment procéder au tri sélectif:

chez vous tous les emballages se trient

BLAUZAC 2018 : en bref toutes les infos

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Vivre à Blauzac

 

Démographie:

Population :  1 187 habitants

Densité de population en 2012 : 74,65 habitants/ km2

 

La Mairie :

Heures d’ouverture de la Mairie au public: du lundi au vendredi de 9h à 12h

Place de la Mairie 30700 Blauzac

Tél. 04 66 22 17 95

Fax 04 66 22 24 90

Email: [email protected]

Site Internet Mairie : www.blauzac.com

Page Facebook : https://www.facebook.com/villagedeblauzac/

Maire : M. Serge Bourdanove

Permanences des élus : mardi de 17h30 à 19h30

Permanence Urbanisme: mardi et jeudi de 9h à 12h

 

L’Agence Postale:

Agence postale, place de la Mairie. Tél. 04 66 63 23 49

Heures d’ouverture du bureau de Poste:

du lundi au vendredi de 9h à 12h, et samedi de 9h à 11h30.

 

L’école publique du Pré de Valence:

100, rue Neuve 30700 Blauzac – Tél. 04 66 22 64 10

  • Lundi, Mardi, et Jeudi Vendredi de  9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
  • Garderie: de 7h30 à 9h00 et de 16h30 à 18h
  • Cantine: de 12h00 à 13h30

 

 

Centre de Loisirs:

100, rue Neuve 30700 Blauzac

Téléphonez le mercredi après-midi à l’école: 04 66 22 64 10

Dossier d’inscription téléchargeable sur www.blauzac.com à récupérer en Mairie et à ramener au Centre de Loisirs le mercredi après-midi.

  • Fonctionne en période scolaire le Mercredi de 7h30 à 18h 30
  • et pendant les vacances scolaires

L’accueil de Loisirs de Blauzac est désormais géré par la CCPU (Communauté
de Communes du Pays d’Uzès).
Pour tout renseignement, contactez la référente du site de Blauzac : Jessie
Divol, [email protected] – tél : 06 37 36 51 31 ou au 04 66 22 61 10
uniquement le mercredi après-midi pendant le temps scolaire et toute la
semaine pendant les vacances scolaires.
Vous pouvez également consulter le site internet de la mairie :
www.blauzac.com, menu déroulant à gauche « Enfance/Accueil de Loisirs
sans Hébergement »

 

Eau et assainissement, numéro d’urgence:

Pour contacter un agent en cas de problème sur votre réseau d’eau ou d’assainissement, veuillez composer le numéro suivant :

06 18 55 26 61

 

 

La bibliothèque :

Place de la Mairie  Tél. 04 66 22 14 52
Permanence le jeudi de 16h à 18h00

 

 

Collecte des ordures ménagères et tri sélectif:

Le Mardi et Samedi matin : enlèvement des ordures ménagères, devant chez vous.

L’utilisation d’un container à ordure est vivement conseillé!

 le Jeudi matin: enlèvement du tri sélectif devant chez vous.

Attention! Utiliser les sacs bleus, uniquement pour le tri sélectif ; ils vous seront fournis en Mairie selon le nombre de personnes de votre foyer.

 

 

Tri sélectif verre, papier et journaux :

Des containers pour le verre

Des containers pour le papier et les journaux 

sont mis à votre disposition rue du Stade, près du terrain de foot stabilisé.

 

 

Déchetterie de Sainte-Anastasie:

18, route de Russan 30190 Ste Anastasie

Attention! Se procurer à la Mairie de Blauzac,le formulaire de demande de carte d’accès pour particulier et pour professionnel.

Jours & horaires d’ouverture :

Attention ! Se procurer à la Mairie de Blauzac le formulaire de demande de carte d’accès pour particulier et pour professionnel.

Jours & horaires d’ouverture :
• Du lundi au vendredi :
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 toute l’année.
• Fermeture : les dimanches et jours fériés

 

 

Foyer

Espace du Pré de Valence – rue Neuve

Tél. 04 66 63 16 73

Se renseigner en Mairie (04 66 22 17 95) pour toute demande de réservation.

 

 

Correspondants de presse:

Midi-Libre: Christine Frati. Tel :06 73 32 02 39

Le Républicain d’Uzès :  Muriel Duny  – [email protected] – 04 66 22 58 19

 

 

Horaire navette gratuite:

La Communauté des communes du pays d’Uzès organise tous les samedis une navette vers le marché d’Uzès. Horaires des navettes de bus vers le marché d’Uzès:

  • Itinéraire aller:

Départ de Blauzac –  Croisement route de Nîmes et chemin d’Aubarne à 8h44

Départ de Blauzac – Rue de la Chicane à 8h 46

Départ de Blauzac –  Croisement route de Nîmes et rue Neuve à 8h48

  • Itinéraire retour:

Arrivée à Blauzac –  Croisement route de Nîmes et rue Neuve à 11h54

Arrivée à Blauzac – Rue de la Chicane à 11h 56

Arrivée à Blauzac –  Croisement route de Nîmes et chemin d’Aubarne à 11h58

 

 

Pompiers d’Uzès:

04 66 03 24 55

 

Police intercommunale:

 04 66 02 09 28

La déchetterie de Sainte-Anastasie

photo déchetterie Ste Anastasie


NOUVEAUX Jours et horaires d’ouverture à compté du 1er Janvier 2018 :

Du lundi au samedi toute l’année : de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30

    Fermeture : les dimanches et jours fériés

 

_____________________________________________________________________________________

 

Votre déchetterie de rattachement se trouve à SAINTE ANASTASIE à l’adresse suivante : 18 route de Russan, 30190 Ste Anastasie

Attention ! Avant de pouvoir bénéficier des services de la déchetterie, il est nécessaire de se procurer à la Mairie de Blauzac,  le formulaire de demande de carte d’accès pour particulier et pour professionnel.

Vous trouverez le formulaire de demande de la carte d’accès pour les particuliers en cliquant sur le lien ci-dessous:

CARTE ACCES DECHETERIE

 

Pour les PARTICULIERS vous pouvez prendre connaissance des conditions d’accès ainsi que du règlement intérieur de la déchetterie en cliquant sur le lien ci-dessous:

déchetterie de Ste Anastasie PARTICULIERS conditions d’accès et reglement intérieur

 

Pour les PROFESSIONNELS vous pouvez prendre connaissance des conditions d’accès ainsi que du règlement intérieur de la déchetterie en cliquant sur le lien ci-dessous:

Déchetterie pour les professionnels conditions d’accès et réglement intérieur

 

En résumé:

  • L’accès est réservé aux particuliers résidant sur une des communes de Nîmes Métropole et exclusivement dans leur déchetterie de rattachement.
  • L’accès est autorisé pendant les horaires d’ouverture sur présentation d’une carte délivrée par les services de Nîmes Métropole. Cette carte doit être présentée pour chaque dépôt au gardien du site.
  • L’accès à la déchetterie se fait sous l’autorité du gardien.
  • Sous son contrôle, les déchets sont triés et déposés dans les bennes et les contenants dédiés.

Eau et assainissement

*Le paiement de l’eau désormais possible par Internet !

image coupure d'eau

Vous pouvez, si vous le souhaitez, payer vos factures d’eau au service des Impôts par un TIPI (Titre Payable par Internet):

le paiement en ligne par carte bancaire est accessible 24h /24 et 7 jours /7 sur le site sécurisé suivant:

www.tipi.budget.gouv.fr

Pour plus d’informations, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous:

TIPI Nouveau mode de paiement de l’eau

*Les analyses de l’eau consultables ici:

Vous pouvez consulter les dernières analyses de l’eau en cliquant sur le lien ci-dessous:

ANALYSE DU 19 AVRIL 16- sortie forage

Nouveau : Dossier d’informations téléchargeable pour les nouveaux arrivants!

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 Bienvenue à Blauzac !

Un dossier d’informations pour les nouveaux arrivants vient d’être constitué,

vous pouvez y avoir accès en cliquant sur les liens suivants:

 

agenda 2018

arrêts de bus scolaires

Assistantes maternelles 2018

la Bibliothèque 2018

COORDONNEE des associations 2018

Centre de loisirs 2018

consignes de tri pour autres dechets

consignes de tri selectif pour emballages vides

coordonnées MAIRIE site internet Mairie et permanence des élus

Débroussaillage plaquette préfecture

Déchetterie 2018 nouveaux jours et horaires

défibrillateur information

École du Pré de Valence 2018

infos générales Blauzac

installations sportives

La Poste

navette vers marché Uzès 2018

Recensement militaire 2018

régler sa facture d’eau et assainissement TIPI Nouveau mode de paiement

risque incendie et prévention du feu

service urgence eau et assainissement

Wifi public – Mairie de Blauzac

Wifi public – Mairie de Blauzac

affiche wifi IKD Mairie

Un service de WIFI PUBLIC mis en place par la Municipalité de Blauzac est actif depuis le parvis de la Mairie. Ce service permet aux personnes MUNIES DE LEUR TÉLÉPHONE PORTABLE OU DE LEUR PROPRE TABLETTE OU ÉCRAN MAIS ne possédant pas de connexion Internet ou aux personnes de passage sur le village de se connecter gratuitement dans un périmètre autour de la Mairie. Il s’agit du Site WIFI IKD NETWORK.

Nouveau: consultation internet gratuite à la Poste!

La Poste, place de la Mairie – tél. 04 66 63 23 49

 

borne la Poste

 

 

Patricia Daladoire agent de la Poste

 

Une borne Internet dédiée à la consultation gratuite de sites de type service public est mise à la disposition du public à l’agence postale de Blauzac.

Vous pourrez y consulter les sites suivants:

Site de la Mairie de Blauzac

Infos locales Pays d’Uzès

Allocations Familiales

Sécurité Sociale

Amendes

LégiFrance

Services Publics

Cadastre

Pôle Emploi

Patricia Daladoire vous accueille au bureau de Poste du lundi au vendredi de 9h à 12h, samedi de 9h à 11h30

Réglementation relative aux bruits de voisinage.

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En règle générale, il est interdit d’utiliser, pour des travaux de bricolage et de jardinage, des appareils à moteur en dehors des horaires suivants:

 

– de 8h 30 à 19h 30: les jours ouvrés,

– de 9h  à  12h  et  de  15h  à  19h: les samedis,

– de  10h  à  12h: les dimanches et jours fériés.

 

De même les travaux bruyants sont interdis:

 

– tous les jours ouvrables de  20h  à 7 h,

– toute la journée des dimanches et jours fériés,

sauf interventions en urgence pour nécessité publique.

 

Afin de vous informer plus amplement sur les nuisances sonores, veuillez consulter les différents documents mis à votre disposition sur ce site:

 

Les textes de loi:

Afin de lire les texte de loi sur les nuisances sonores, cliquez sur le lien ci-dessous:

Décret no 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

 

L’arrêté préfectoral:

Afin de consulter le texte de l’arrêté préfectoral n° 2008 – 193 – 7  relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, cliquez sur le lien ci-dessous:

arrêté préfectoral bruit voisinage 2008

 

La réglementation:

   Vous pourrez de même vous informer concernant la réglementation des bruits de voisinage en lisant le texte suivant extrait du site Centre d’Information sur le Bruit.

Extrait du CIDB (Centre d’Information et de Documentation sur le Bruit)

http://www.bruit.fr/

Bruits de voisinage : la réglementation

 Le code de la santé publique

Par un décret en date du 31 août 2006, des dispositions réglementaires relatives à l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par le bruit ont été introduites dans le code de la santé publique.

« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ». Telle est la teneur de l’article R. 1334-31 du code de la santé publique. L’un des trois critères précisés par cet l’article suffit à constituer un trouble de voisinage, qu’elles qu’en soient les circonstances, même si l’immeuble est mal isolé ou qu’il n’y a pas de faute avérée et quelle que soit l’heure du jour et de la nuit (le délit pour tapage diurne existe bel et bien). De plus, le constat par les agents assermentés de la nuisance occasionnée ne nécessite aucune mesure acoustique : une constatation auditive suffit. Toutefois, pour déterminer s’il y a trouble de voisinage ou non, les agents assermentés basent généralement leur appréciation sur la notion d’inconvénient anormal de voisinage.

Concernant le volet des sanctions, l’article R. 1337-7 précise quant à lui que le fait d’être à l’origine d’un tel délit est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (montant maximal : 450 €).

Est également prévue une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction (article R. 1337-8). Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, une telle infraction, est puni de la même peine (article R. 1337-9). Des sanctions sont également prévues pour les personnes morales (article R. 1337-10).

Qu’est-ce qu’un bruit de comportement ?

Selon les termes de la circulaire du 27 février 1996, entrent dans la catégorie des bruits de comportement les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir : 

  • des cris d’animaux et principalement des aboiements de chiens ;
  • des appareils de diffusion du son et de la musique ;des outils de bricolage et de jardinage ; des appareils électroniques ; 
  • des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés ; 
  • de l’utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolation acoustique ; des pétards et pièces d’artifice ; 
  • des activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation ; 
  • de certains équipements fixes : ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur non liés à une activité fixée à l’article R. 1334-32 du code de la santé publique.

La circulaire précise que cette liste est non exhaustive.

Ce texte d’application confirme que le mode de constatation de l’infraction varie selon qu’il s’agit d’un bruit de comportement ou d’un bruit d’activité (activité commerciale, artisanale ou industrielle).

Les bruits de comportement :

  • ne nécessitent pas de mesure acoustique ; 
  • sont constatés par les officiers et agents de police judiciaire, qui interviennent conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que les fonctionnaires et agents auxquels sont attribués par la loi certaines fonctions de police judiciaire ;
  • sont appréciés en prenant en compte la répétition du bruit, son intensité ou sa durée, ou la violation d’un arrêté municipal ou préfectoral.

Rappelons que le maire et ses adjoints sont officiers de police judiciaire.

Tapage nocturne : l’article R. 623-2 du code pénal

L’article R. 623-2 du code pénal institue une amende de 3ème classe (450 € au plus) pour réprimer « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ». L’auteur de tapage nocturne peut également être condamné au versement de dommages et intérêts.

Cet article, qui n’a jamais été appliqué de jour, s’applique pour les bruits troublant la tranquillité entre le coucher et le lever du soleil (en principe entre 22h et 7h00 mais cela varie selon l’époque considérée). Le tapage nocturne concerne tout bruit perçu d’une habitation à l’autre ou en provenance de la voie publique.

  • la jurisprudence ayant évolué, il suffit que le bruit soit audible d’un appartement à l’autre (et pas seulement depuis la voie publique) ; 
  • les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou commissariat) sont habilités à constater l’infraction. Conformément à de nouvelles dispositions du code de procédure pénale (article R. 15-33-29-3 du code pénal, publiées par décret du 26 septembre 2007), cette possibilité de dresser procès-verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents de police municipale et aux gardes champêtres (ainsi que, à Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris chargés d’un service de police). Seules conditions : que ces contraventions soient commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels les agents sont assermentés ; que ces contraventions ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête. 
  • le constat se fait sans mesure acoustique ; 
  • la responsabilité d’une personne peut être engagée si celle-ci n’a pris aucune précaution pour faire cesser la nuisance ; 
  • la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction peut être confisquée ; 
  • la complicité est également sanctionnée : participation active, mais aussi facilitation (cas d’un débitant de boissons).

   Les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou commissariat) sont habilités à constater l’infraction pour tapage nocturne. Conformément à des dispositions du code de procédure pénale (article R. 15-33-29-3 du code pénal), cette possibilité de dresser procès-verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents de police municipale et aux gardes champêtres (ainsi que, à Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris chargés d’un service de police). Seules conditions : que ces contraventions soient commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels les agents sont assermentés ; que ces contraventions ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

Tapage nocturne et bruits de comportement : possibilité de sanction par amende forfaitaire

Un décret en date du 9 mars 2012 fait entrer dans le dispositif de l’amende forfaitaire (régi par l’article R. 48-1 du code de procédure pénale) la sanction des infractions relatives aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui (prévues à l’article R. 623-2 du code pénal) et celles relatives aux bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme visés par l’article R. 1337-7 du code de la santé publique (soit les bruits de comportement, à l’exclusion des bruits ayant pour origine une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d’exercice relatives au bruit n’ont pas été fixées par les autorités compétentes). Avant l’entrée en vigueur de cette disposition, ces infractions ne pouvaient être punies que de contraventions de la troisième classe, dont le traitement relève de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public. Désormais, elles peuvent aussi faire l’objet d’une amende forfaitaire (verbalisation immédiate par le biais d’une carte-lettre). Le montant de l’amende est de 68 euros (paiement dans les 45 jours). Au delà de ce délai, c’est l’amende forfaitaire majorée qui s’applique (montant : 180 euros).

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